LOI DE FINANCES 2009 AU BÉNIN: Des modifications au grand bonheur de tous
Impôt général sur le revenu
L’Impôt général sur le revenu a un tarif applicable quelles que soient la situation et les charges de famille du contribuable. On note aussi à ce niveau un élargissement des tranches de revenu imposable et la réduction des taux applicables. Dans ce cas, le tarif est applicable après prise en compte de la situation et des charges de famille du contribuable. Il y a aussi un élargissement des tranches de revenu imposable et une réduction des taux applicables.
Impôts sur salaire
Dans la loi des finances 2009, L’Impôt sur salaire connait des modifications. Précisément, l’Impôt progressif sur les traitements et salaires (Ipts). A ce niveau, on note une réduction de 5 points des taux progressifs. De plus, un arrêté du ministère des Finances et de l’économie fixe le montant des rémunérations allouées sous forme d’avantages en nature. Le Versement patronal sur salaires connaît une exonération lors du premier exercice des entreprises régulièrement créées. Et une autre sur deux années de rémunérations versées au titre du premier emploi du salarié régulièrement déclaré à la Caisse nationale de Sécurité sociale (Cnss). Le versement est réduit du taux à 4%.
Impôts indirects
Dans les domaines des impôts indirects, la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) connaît un élargissement de son champ d’application aux entreprises agricoles. Les délais liés à la procédure de remboursement sont réduits. La forclusion des certificats de détaxe sont supprimés. Dans la Taxe sur les activités financières on note une exonération des opérations de cession des Certificats spéciaux de créance salariale sur l’État.
Autres impôts et charges fiscales
Dans la Zone franche industrielle, on a un élargissement du champ d’application et l’exonération de la Tva sur les services, travaux et livraisons de biens relatifs à la promotion des zones. Sur les impôts locaux, la contribution foncière des propriétés bâties connaît une exonération de l’outillage des établissements industriels et commerciaux. La Patente industrielle et commerciale a un champ d’application plus réduit. De même que la Taxe foncière unique (Tfu) pour laquelle le redevable doit préciser l’impôt. Dans les procédures fiscales, le contentieux fiscal a sa caution réduit de moitié. Concernant le recouvrement forcé, l’apposition de la banderole « fermée pour non paiement d’impôt » est supprimée.
Ecrit: Marie-Louise B. MATCHOUDO