LE NOUVEAU BENIN

PLÉNIÈRE CE JOUR À L’HÉMICYCLE SUR LE MÉDIATEUR DE LA REPUBLIQUE: Quelle chance pour cette loi devant les députés ?

 
L'Autre Quotidien du 27 Janvier 2009
Les députés vont examiner ce jour au palais des gouverneurs à Porto-novo le rapport de la commission des lois sur l’institutionnalisation du médiateur de la république. Vu les passions que cette loi a déchaînées par le passé surtout lors de son examen en commission, des inquiétudes peuvent exister sur la volonté réelle des députés, surtout de l’opposition non déclarée, d’aller dans le sens du gouvernement.
 
Des interrogations subsistent quant à l’aboutissement heureux du vote de cette loi qui aura provoqué des réactions diverses dans la classe politique présente à l’hémicycle. Des malentendus au sujet de ce projet de loi existent depuis 2004 date de la transmission à l’Assemblée nationale de sa première mouture. Des députés de la 4ème législature avaient soulevé son irrecevabilité au motif que l’institutionnalisation du Médiateur ne fait pas partie du domaine de la loi défini par les dispositions de l’article 98 de la constitution. Finalement, devant la résistance des députés à examiner la loi, le gouvernement du président Boni Yayi l’a retirée et a donc pris un décret pour instituer en 2006 l’organe présidentiel de médiation. Mais malheureusement, la cour constitutionnelle a déclaré anti constitutionnel le décret. Dès lors, cette institution qui a eu le temps de montrer toute son importance aux côtés des citoyens victimes d’injustice de l’administration publique ou autres problèmes humains, est rentrée dans une situation juridiquement incontestable. C’est alors que le chef de l’Etat a initié ce projet de loi afin de sécuriser l’institution. Mais c’est sans compter que la loi a déjà un passé tumultueux au parlement. Lors des travaux en commission, des arguments n’ont pas manqué pour porter des réserves sur la loi. Les députés de l’opposition non déclarée sont revenus sur l’ancrage juridique du Médiateur. Pour eux la constitution n’a pas prévu le Médiateur comme une institution de la République. Ils estiment qu’on ne peut pas au détour d’une loi créer une structure administrative indépendante, pour en ajouter aux attributions des institutions constitutionnelles déjà existantes. D’autres députés ont par ailleurs souhaité que le Médiateur soit nommé par le président de l’Assemblée nationale pour lui garantir son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Des députés ont soutenu la thèse contraire. Pour préserver la paix et la concorde d’autres députés soutiennent que le Médiateur ne soit pas désigné dans la classe politique car ont-il dit, il doit être une personnalité neutre.

    Selon le gouvernement, le Médiateur de la république trouve son assise dans la constitution du 11 décembre 1990 qui dispose en son article 98 , alinéa 1er, 13 tiret que « l’organisation générale de l’administration » relève de la loi. Le ministre de la Justice a rappelé que la question d’institutionnalisation d’un Médiateur de la République avait été discutée déjà lors des travaux préparatoires à la mise en place de la constitution du 11 décembre 1990. Selon le gouvernement, cette initiative de loi qui ne propose que de nouvelles attributions n’a aucunement violé les dispositions existantes dans la constitution dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires. Par conséquent, a dit le ministre de la justice, il ne saurait être question de l’interpréter comme une violation de la loi constitutionnelle. Voilà le point des prises de positions sur le dossier. Ce jour il ne serait pas exclu que d’autres griefs soient portés à cette initiative législative. D’une façon générale la loi fait du Médiateur de la République une autorité administrative indépendante. Le texte propose un mandat de 5 ans non renouvelable. Dans sa version originale proposée par le gouvernement, le Médiateur serait irrévocable. Cette disposition n’a pas été du goût des députés qui l’ont amendée. Il jouit également d’une immunité pendant la durée de son mandat. Il est choisi en raison de sa grande expérience de la vie et des affaires publiques, de ses compétences professionnelles éprouvées, de sa bonne moralité et de son attachement à la concorde et la paix sociale. Il est nommé par un décret pris en conseil des ministres. Avant son entrée en fonction il prête serment devant le président de la République. La loi qui sera soumise à l’appréciation des députés a précisé les domaines de compétence du Médiateur. Voilà la charpente du projet de loi. Mais la grande inconnue c’est l’accueil que les députés feront à la loi. Réussiront-ils à transcender leur clivage politique pour s’entendre sur l’essentiel ?

 Ecrit: Fortuné AGUEH



27/01/2009
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